Favoriser le maintien du lien père-enfant dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect des droits de la conjointe ou du conjoint

Mémoire présenté à la ministre de la Justice au printemps 2019

Le RVP a présenté, au printemps 2019, dans le cadre des consultations régionales sur le droit de la famille, un mémoire à la ministre de la Justice, madame Sonia Lebel. Le mémoire contient des recommandations visant à s’assurer que le projet de réforme du droit de la famille du gouvernement actuel tienne compte des parcours des pères en période de séparation qui sont souvent différents de ceux des mères.  Le mémoire a été écrit par Diane Dubeau, présidente du RVP et professeure à l’Université du Québec en Outaouais, Me Marie-Laurence Brunet, avocate en droit de la famille chez Brunet et associés, et Raymond Villeneuve, directeur général du RVP.

Résumé des recommandations du RVP afin de favoriser le maintien du lien père-enfant dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect des droits de la conjointe ou du conjoint

1.      Sensibiliser les acteurs du monde judiciaire aux réalités psychosociales des pères.
2.      Produire systématiquement des données genrées pour bien comprendre les parcours des mères et des pères dans le système judiciaire en matière familiale.
3.      Accroître l’accessibilité au système de justice par des mesures concrètes telles que : la diffusion d’information juridique, notamment, par la promotion accrue de l’existence des Centres de justice de proximité, l’accès à 10 heures gratuites de médiation plutôt que 5 ainsi que la hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique.
4.      Ajouter une disposition dans le Code civil du Québec à l’effet que, lorsque les capacités parentales des deux parents sont établies, la garde partagée doit être envisagée sérieusement, et cela, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
5.      Mettre en vigueur le régime parental impératif tel que proposé par le ministère de la Justice puisque ce régime met l’enfant au centre des droits et obligations des parents et qu’il tient compte de la contribution respective de chaque conjoint.
6.      Protéger la résidence familiale où vit la famille que forment les parents et leur enfant commun, et cela, dans l’intérêt de la stabilité du milieu de vie de l’enfant en tenant compte, cependant :

  •  du principe de maximisation du temps auprès des deux parents;
  •  de l’impact de cette mesure sur la situation financière du parent ne bénéficiant pas d’un accès à la résidence familiale ;
  • de la possibilité d’exercer des accès pour un parent vivant à l’extérieur de la résidence familiale.
7.      Reconnaître le principe de la contribution des parents aux charges de la famille de manière proportionnelle à leurs facultés respectives en prévenant une double standardisation quant aux efforts attendus des pères et des mères.
8.      Établir un mécanisme de prestation compensatoire parentale afin de compenser le conjoint qui est défavorisé économiquement par une union. Dans le calcul de cette prestation, il faudrait tenir compte, néanmoins, des ressources économiques réelles des conjoints (leurs besoins et moyens) pour éviter les perceptions d’inéquité entre les mères et les pères. L’élaboration de la grille de calcul pour établir cette prestation devrait, selon nous, faire l’objet de consultations rigoureuses auprès d’experts qui prendraient en considération les réalités différenciées de tous les parents, et particulièrement, des petits salariés qui n’ont pas accès à l’aide juridique.
9.      Permettre à l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec l’ex-conjoint de son parent afin de maintenir des liens significatifs qui l’unissent à cette personne, à moins que ce ne soit pas dans son intérêt.