Réforme du droit de la famille

La réforme du droit de la famille entre en vigueur le 30 juin 2025 et s’applique aux conjoints ayant vécu en union de fait.

Voici quelques outils pour mieux la comprendre.

OUTIL DU RVP

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OUTILS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Vidéo - Nouveau régime d'union parentale
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Site du ministère de la Justice
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ARTICLE DE NAÎTRE ET GRANDIR SUR LE TRIBUNAL UNIFIÉ DE LA FAMILLE

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